Perdre son conjoint, c'est aussi devoir affronter des questions matérielles qui tombent au plus mauvais moment : faudra-t-il payer l'État pour hériter ? Pourra-t-on rester dans le logement familial ? Que se passe-t-il si les enfants deviennent copropriétaires de la maison ? Ces interrogations reviennent systématiquement dans les dossiers de succession, et la confusion entre droits de succession, droits sur le logement et sortie de l'indivision est fréquente. Cet article clarifie la règle centrale (le conjoint survivant marié ne paie pas de droits de succession), puis détaille le sort du logement et les mécanismes de l'indivision successorale, deux terrains où le droit immobilier et le droit de la famille se croisent.
La règle de base : le conjoint survivant marié est totalement exonéré de droits de succession
C'est le point le plus important et le plus rassurant. Depuis la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, le conjoint survivant marié ne paie aucun droit de succession sur ce qu'il reçoit du patrimoine de son époux décédé. Cette exonération figure à l'article 796-0 bis du Code général des impôts (CGI).
Concrètement, que le conjoint survivant hérite de 50 000 euros ou de plusieurs millions, la note fiscale au titre des droits de mutation par décès est nulle. Il n'existe ni barème, ni abattement à surveiller, ni tranche progressive : l'exonération est totale et inconditionnelle pour la part transmise au conjoint marié.
Cette règle vaut pour toutes les formes de transmission au profit de l'époux survivant : la part qu'il reçoit en tant qu'héritier légal, les biens qui lui sont attribués par testament, ou encore l'usufruit qu'il recueille sur la succession. Le sujet des droits de succession du conjoint survivant se résume donc, dans l'immense majorité des cas, à cette réponse simple : il n'y a rien à payer.
Ne pas confondre exonération fiscale et droits successoraux
Une distinction est essentielle pour comprendre la suite. L'exonération de l'article 796-0 bis du CGI répond à la question « combien l'époux survivant doit-il payer à l'État ? ». Elle ne répond pas à la question « qu'est-ce que l'époux survivant reçoit exactement ? ».
Ce que reçoit le conjoint survivant dépend d'autres règles, celles du Code civil sur la dévolution successorale. En présence d'enfants tous issus des deux époux, l'article 757 du Code civil laisse au survivant le choix entre l'usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété. En présence d'enfants d'une précédente union, seul le quart en pleine propriété est ouvert. La fiscalité et les droits civils sont deux étages distincts : le premier est neutralisé pour l'époux, le second organise le partage du patrimoine.
Attention : concubin, partenaire de PACS, ce n'est pas la même chose
L'exonération vise le conjoint, c'est-à-dire la personne mariée. Les autres formes de vie commune n'offrent pas la même protection, et c'est une source d'erreurs graves.
Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficie de la même exonération de droits de succession que l'époux, en application du même article 796-0 bis du CGI. Mais il existe un piège de taille : le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession, quand bien même le couple aurait vécu vingt ans ensemble. L'exonération fiscale ne sert alors à rien, faute de transmission. Pour que le partenaire pacsé hérite, un testament désignant le partenaire est indispensable.
Le concubin, lui, est traité par le droit comme un tiers étranger à la succession. Il n'est ni héritier légal, ni exonéré. S'il reçoit un bien par testament, il est taxé au tarif applicable entre personnes non parentes, soit 60 % après un abattement très faible. Un couple non marié et non pacsé qui a acheté un logement ensemble expose donc le survivant à une fiscalité lourde sur la moitié appartenant au défunt. C'est l'une des raisons pour lesquelles le choix du régime d'union a des conséquences immobilières directes.
Le sort du logement : le droit de rester chez soi
La crainte la plus concrète du conjoint survivant est de devoir quitter son domicile. Le droit de la famille organise deux protections successives et complémentaires, qui font de la succession du logement un sujet à part entière.
Le droit au logement temporaire pendant un an
L'article 763 du Code civil accorde au conjoint survivant, de plein droit et gratuitement, la jouissance du logement qu'il occupait à titre de résidence principale au jour du décès, ainsi que du mobilier qui le garnit, pendant l'année qui suit le décès. Ce droit joue que le logement appartienne au couple, qu'il dépende entièrement de la succession, ou qu'il soit loué (dans ce dernier cas, la succession rembourse les loyers au survivant).
Ce droit temporaire est d'ordre public : le défunt ne peut pas en priver son conjoint par testament. Il offre au survivant un délai pour organiser sa situation, sans pression immédiate, dans les mois qui suivent le deuil.
Le droit viager au logement
Passé la première année, l'article 764 du Code civil permet au conjoint survivant de rester dans le logement jusqu'à sa mort. Ce droit viager au logement porte sur l'habitation et sur le mobilier, à condition que le logement ait appartenu aux époux ou dépende entièrement de la succession.
Deux points méritent attention. D'abord, ce droit viager n'est pas automatique : le conjoint doit le réclamer dans l'année du décès, faute de quoi il est réputé y renoncer. Ensuite, contrairement au droit temporaire, le défunt peut priver son conjoint du droit viager, mais uniquement par un testament reçu devant notaire. Un simple testament olographe (écrit à la main) ne suffit pas à écarter cette protection.
La valeur de ce droit viager s'impute sur les droits successoraux du conjoint. Si elle est inférieure à ce qu'il recueille, il conserve la différence ; si elle est supérieure, il n'a pas à indemniser les autres héritiers. C'est un mécanisme qui sécurise le maintien dans les lieux sans créer de dette envers les enfants.
L'attribution préférentielle du logement
Le conjoint survivant peut aller plus loin que le simple droit d'habitation : il peut demander à devenir propriétaire du logement. L'attribution préférentielle, prévue par les articles 831-2 et 832 du Code civil, lui permet de se faire attribuer en priorité, lors du partage, la propriété du local qui lui servait d'habitation. Pour le logement et son mobilier, cette attribution est de droit lorsque le conjoint la demande : les autres héritiers ne peuvent s'y opposer.
En contrepartie, si la valeur du bien attribué dépasse la part du conjoint dans la succession, celui-ci doit verser une soulte aux autres héritiers, c'est-à-dire une somme compensatoire. Le financement de cette soulte est un vrai sujet patrimonial, souvent traité avec l'appui d'un notaire et, en cas de désaccord, d'un avocat.
L'indivision successorale : quand plusieurs héritiers possèdent ensemble
Le décès d'un époux ouvre presque toujours une indivision successorale. C'est la situation dans laquelle plusieurs héritiers (le conjoint survivant et les enfants, le plus souvent) sont propriétaires ensemble des biens de la succession, chacun pour une quote-part, sans qu'aucun bien ne soit matériellement divisé. La maison familiale n'est pas coupée en deux : elle appartient indivisément à tous, à hauteur de leurs droits respectifs.
Comment naît l'indivision au décès
Prenons une situation courante. Un couple marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts possède la résidence principale. Au décès de l'un des époux, la moitié du logement appartient déjà au survivant au titre de la communauté : ce n'est pas de la succession, c'est sa part de propriétaire. Seule l'autre moitié entre dans la succession et se partage entre les héritiers.
Si le conjoint opte pour le quart en pleine propriété et qu'il y a des enfants, le logement se retrouve détenu en indivision entre le conjoint survivant (sa moitié de communauté, plus sa part successorale) et les enfants (le reste). Si le conjoint opte pour l'usufruit de la totalité, la structure est différente : il détient l'usufruit et les enfants la nue-propriété, ce qui est un démembrement de propriété plutôt qu'une indivision classique. Comprendre laquelle de ces deux situations s'applique change tout pour la gestion du bien.
Les règles de gestion du bien indivis
L'indivision impose des règles de décision qui peuvent devenir sources de blocage. Les actes d'administration courante et les décisions relatives à la gestion des biens indivis nécessitent l'accord des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits. En revanche, les actes de disposition, au premier rang desquels la vente du bien, exigent en principe l'unanimité des indivisaires.
Cette exigence d'unanimité explique de nombreux contentieux. Si le conjoint survivant souhaite vendre le logement pour financer une maison de retraite ou un logement plus adapté, mais qu'un enfant s'y oppose, la vente est bloquée. À l'inverse, un enfant qui a besoin de liquidités peut vouloir provoquer la vente contre l'avis du parent survivant. Ces tensions, fréquentes dans les familles recomposées, mêlent droit de la famille et droit immobilier.
Sortir de l'indivision
Le principe posé par l'article 815 du Code civil est clair :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Chaque indivisaire peut donc demander le partage à tout moment. Trois voies existent. La première est le partage amiable, lorsque tous les héritiers s'entendent sur la répartition : c'est la solution la plus rapide et la moins coûteuse. La deuxième est la vente du bien pour se répartir le prix, éventuellement au profit de l'un des indivisaires. La troisième, en cas de blocage persistant, est le partage judiciaire : le tribunal ordonne les opérations de partage et, si le bien ne peut être commodément divisé, sa vente aux enchères (licitation).
Pour éviter la vente forcée du logement, le conjoint survivant dispose de deux boucliers déjà évoqués : le droit viager au logement de l'article 764 du Code civil, qui lui permet de rester dans les lieux même si l'indivision est partagée, et l'attribution préférentielle des articles 831-2 et 832, qui lui permet d'en devenir seul propriétaire. Ces outils sont la clé de la protection immobilière du survivant.
Ce qui reste taxable dans la succession malgré l'exonération du conjoint
L'exonération de l'époux survivant ne signifie pas que la succession échappe à toute fiscalité. Il faut bien distinguer la personne du conjoint (exonérée) et les autres héritiers, en particulier les enfants.
Les enfants, eux, sont soumis aux droits de succession selon le barème en ligne directe, après application de l'abattement personnel de 100 000 euros par parent et par enfant prévu par le CGI. Ainsi, dans une famille où le patrimoine se partage entre le conjoint survivant et les enfants, le conjoint ne paie rien, mais les enfants peuvent avoir des droits à acquitter sur la part qui leur revient, notamment sur la nue-propriété du logement lorsque le conjoint a opté pour l'usufruit.
Il faut également garder à l'esprit que l'exonération concerne les droits de succession, et non les autres impôts liés au bien immobilier lui-même. La taxe foncière, la taxe d'habitation le cas échéant, ou encore la plus-value immobilière en cas de revente ultérieure obéissent à leurs propres règles. Un conjoint survivant qui vend le logement quelques années après le décès peut être concerné par la fiscalité de la plus-value, sous réserve des exonérations applicables, notamment celle de la résidence principale.
Anticiper : les outils pour protéger le conjoint et le logement
La meilleure protection se prépare du vivant des deux époux. Plusieurs outils permettent d'organiser la transmission et d'éviter les blocages sur le logement.
La donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant, élargit les options offertes au survivant, notamment en lui ouvrant des quotités plus favorables que la seule dévolution légale. Le testament permet de préciser les volontés, en particulier pour un partenaire de PACS qui, sans testament, n'hériterait de rien. Le choix du régime matrimonial joue également : une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, dans un régime de communauté universelle, permet au conjoint de recueillir l'ensemble des biens communs, en écartant les enfants de la première succession.
Chacune de ces solutions a des conséquences sur les droits des enfants, sur la réserve héréditaire qui leur est garantie, et sur la structure de propriété du logement. Elles se conçoivent au cas par cas, en articulant l'objectif familial et l'analyse patrimoniale du bien immobilier concerné.
Conclusion : une fiscalité neutre, mais un partage immobilier à sécuriser
Sur la question fiscale, la réponse est nette : le conjoint survivant marié ne paie aucun droit de succession, et le partenaire de PACS non plus, à condition d'avoir été institué héritier par testament. Le vrai enjeu n'est donc pas fiscal, il est immobilier et patrimonial. Le sort du logement, le choix entre usufruit et pleine propriété, la naissance de l'indivision avec les enfants et les conditions pour en sortir sont les terrains où se jouent les difficultés réelles, souvent bien après le décès.
Le parti pris qui se dégage des dossiers est simple : ne jamais raisonner en croyant que l'absence de droits de succession règle tout. Un conjoint survivant peut être exonéré fiscalement et se retrouver néanmoins fragilisé par une indivision bloquée ou par un défaut d'anticipation sur le logement. Avant d'accepter une succession ou d'arbitrer entre usufruit et pleine propriété, faites analyser la composition exacte du patrimoine immobilier et le régime matrimonial applicable : c'est ce diagnostic, et non le seul volet fiscal, qui détermine la protection réelle du survivant.
Questions fréquentes
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession en 2025 ?
Non. Le conjoint survivant marié est totalement exonéré de droits de succession en application de l'article 796-0 bis du Code général des impôts, issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dite loi TEPA. Cette exonération est totale et sans plafond, quelle que soit la valeur transmise. Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération, mais à condition d'avoir été désigné héritier par testament, sans quoi il n'hérite de rien.
Le concubin est-il exonéré de droits de succession comme le conjoint ?
Non, et c'est une différence majeure. Le concubin, c'est-à-dire la personne vivant en union libre sans mariage ni PACS, est traité fiscalement comme un tiers étranger à la famille. S'il reçoit un bien par testament, il est taxé au taux de 60 % après un abattement très faible. Un couple non marié et non pacsé qui possède un logement en commun expose donc le survivant à une fiscalité lourde, ce qui justifie souvent de formaliser l'union ou d'anticiper par des outils patrimoniaux adaptés.
Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement familial après le décès ?
Oui, et le droit organise deux protections. L'article 763 du Code civil lui garantit la jouissance gratuite du logement pendant l'année qui suit le décès, de manière automatique et d'ordre public. Au-delà, l'article 764 du Code civil lui ouvre un droit viager au logement, jusqu'à sa mort, à condition de le réclamer dans l'année. Le conjoint peut aussi demander l'attribution préférentielle du logement pour en devenir propriétaire, en vertu des articles 831-2 et 832 du Code civil.
Qu'est-ce que l'indivision successorale et comment en sortir ?
L'indivision successorale est la situation dans laquelle plusieurs héritiers, souvent le conjoint survivant et les enfants, possèdent ensemble les biens de la succession, chacun pour une quote-part, sans division matérielle. L'article 815 du Code civil pose le principe que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision : chaque indivisaire peut provoquer le partage à tout moment. La sortie se fait par un partage amiable, par la vente du bien avec répartition du prix, ou, en cas de blocage, par un partage judiciaire pouvant aboutir à une vente aux enchères.
Les enfants paient-ils des droits de succession même si le conjoint ne paie rien ?
Oui. L'exonération vise uniquement le conjoint survivant et le partenaire de PACS, pas les enfants. Ces derniers sont soumis aux droits de succession en ligne directe, après un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant. Lorsque le conjoint opte pour l'usufruit du logement, les enfants recueillent la nue-propriété et peuvent avoir des droits à payer sur la valeur de cette nue-propriété, calculée selon leur âge et celui de l'usufruitier.
Le conjoint survivant peut-il vendre seul le logement dont il a hérité en partie ?
Non, s'il s'agit d'un bien indivis. La vente d'un bien détenu en indivision est un acte de disposition qui exige en principe l'unanimité de tous les indivisaires. Si un enfant s'y oppose, la vente est bloquée, sauf à saisir le tribunal. Pour éviter cette dépendance, le conjoint peut demander l'attribution préférentielle du logement afin d'en devenir seul propriétaire, quitte à verser une soulte aux autres héritiers si la valeur du bien dépasse sa part.
Faut-il un testament pour protéger son conjoint des droits de succession ?
Pour l'aspect fiscal, non : l'exonération de l'époux marié s'applique de plein droit. En revanche, un testament ou une donation entre époux est utile pour améliorer ce que le conjoint reçoit, notamment lui attribuer une quotité plus large ou sécuriser le logement. Pour un partenaire de PACS, le testament est indispensable : sans lui, le partenaire n'hérite pas, et l'exonération fiscale reste sans effet faute de transmission.
