SCPI en démembrement temporaire de propriété : mécanique et risques pour l'investisseur

3/9/26

SCPI en indivision : gestion, blocages et sortie entre co-investisseurs

3/9/26

Accord de subordination et procédure collective : protéger le rang du créancier

3/9/26

Extension de procédure collective : confusion des patrimoines et société fictive

3/9/26

Clause compromissoire et arbitrage dans les contrats B2B et immobiliers

3/9/26

Devoir de vigilance et directive CSDDD (CS3D) : obligations 2026 des entreprises

3/9/26

Due diligence juridique d'acquisition de société : ce qu'elle révèle et comment le sécuriser

3/9/26

Contentieux des affaires : quand et comment le gérer (page pilier)

3/9/26

Asset deal vs share deal en immobilier : céder l'immeuble ou les parts de la société support ?

3/9/26

Sécuriser une acquisition foncière sous condition de permis de construire purgé de recours

3/9/26

Garantie de passif environnemental et sols pollués dans l'acquisition d'un actif immobilier

3/9/26

Pacte d'associés d'un SPV / club deal immobilier : blocage, sortie et deadlock

3/9/26

Imprévision et clause de hardship dans les contrats B2B (article 1195 du Code civil)

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Cession d'un immeuble occupé : transfert des baux et garantie d'actif-passif

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Garantie autonome à première demande vs cautionnement dans les opérations immobilières et B2B

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Sale & leaseback immobilier (cession-bail) : structuration, distinction du crédit-bail et risques

3/9/26

Résilier un bail commercial hors période triennale : leviers et coûts

3/9/26

Nombre maximum de pouvoirs en assemblée générale de copropriété

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Élection et rôle du conseil syndical de copropriété

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BEFA – Bail en l'état futur d'achèvement : sécuriser l'opération pour l'investisseur et le preneur

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DPE et décret tertiaire en bail commercial : obligations et enjeux 2026

3/9/26

Loyer impayé en bail professionnel : les recours du bailleur

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Déplafonnement du loyer commercial après 12 ans : ce que peut exiger le bailleur

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Crédit-bail immobilier via SCI ou société d'exploitation : montage, avantages et risques

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Promoteur immobilier en redressement judiciaire : droits des acquéreurs VEFA et des sous-traitants

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Bail dérogatoire (bail commercial de courte durée) : régime et bascule en 3-6-9

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Extension et travaux sans permis : déclaration préalable, seuils 2026 et régularisation

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Litiges CCMI : retard, abandon de chantier et recours contre le constructeur

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Contrat de franchise : résiliation, nullité et pièges du franchisé

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Expropriation et bail commercial : calcul et contestation de l'indemnité

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Achat en VEFA : garanties de l'acquéreur et recours en cas de retard ou de malfaçons

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Marchand de biens : statut, TVA sur marge et risque de requalification

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Plus-value immobilière 2026 : calcul, abattements et contestation d'un redressement

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Recours des tiers contre un permis de construire : délais et effet suspensif

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Garantie décennale et achat d'un logement récent : ce que reprend l'acquéreur

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Décennale, biennale ou parfait achèvement : quelle garantie pour quel désordre ?

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Faire jouer la garantie décennale contre un artisan : procédure et lettre type

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Droit à l'image d'une entreprise : que faire en cas d'usage non autorisé

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Protéger les actifs immatériels de son entreprise : marque, création, savoir-faire

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PACS : indivision ou séparation de biens, quel impact sur votre achat immobilier

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Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?

3/9/26

Vente aux enchères immobilières judiciaires : le guide de l'acheteur

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Vente aux enchères en liquidation judiciaire : droits et pièges du repreneur

3/9/26

Rachat de parts sociales de SARL par la société elle-même

3/9/26

La clause pénale dans un bail commercial : validité et recouvrement

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Plan de cession : reprendre une entreprise à la barre du tribunal

3/9/26

La tierce opposition en procédure collective : recours d'un tiers contre un jugement

3/9/26

Conciliation et mandat ad hoc : anticiper les difficultés avant le tribunal

3/9/26

Déclaration de créance en procédure collective : délais et pièges à éviter

3/9/26

Acheter ou vendre un droit au bail : compromis et promesse de vente

3/9/26

Cessation du bail commercial : panorama des causes de fin

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Dénonciation d'un bail commercial : sens, cas et formalisme

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Cession du droit au bail commercial : procédure, prix et fiscalité

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Congé triennal du locataire (bail 3 6 9) : formalisme et modèle de lettre

3/9/26

Modèle de bail commercial 3 6 9 : les clauses à vérifier avant de signer

3/9/26

Vente du local loué : que devient le bail commercial ?

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Clause de non-garantie des vices cachés : ce que vendeur et acheteur doivent savoir

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Honoraires d'avocat pour une cession de fonds de commerce

3/9/26

Indivision : travaux réalisés sans l'accord des autres indivisaires

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Vice caché : infiltration d'eau et humidité dans une maison, quels recours

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Évaluation d'un fonds de commerce : méthodes et litiges sur le prix

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Clause de non-sollicitation vs non-concurrence dans un contrat commercial B2B

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Clause de réserve de propriété face à une procédure collective du client

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Séquestre du prix et garantie d'actif-passif dans la cession de fonds de commerce

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Contrat de sous-traitance BTP : le guide juridique (avec modèle)

3/9/26

Le bornage est-il obligatoire pour un permis de construire ?

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Contrat commercial fournisseur / acheteur B2B : les clauses indispensables

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Comment calculer l'indemnité d'une clause de non-concurrence

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Litige de bornage entre voisins : amiable ou judiciaire ?

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Expulser un locataire pour troubles de voisinage : la procédure du bailleur

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Vice caché : les troubles de voisinage non déclarés par le vendeur

3/9/26

Modèle de lettre de recouvrement amiable de créance

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Modèle de lettre de résiliation amiable d'un bail commercial

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Rupture brutale : chiffrer son préjudice avec la méthode de la marge brute

3/9/26

Baisse de commandes et déréférencement : la rupture partielle des relations commerciales

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Rupture brutale : comment se calcule la durée du préavis "suffisant" ?

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Rupture brutale des relations commerciales établies : conditions, préavis et indemnisation (L442-1)

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Clause de non-concurrence en cession de fonds de commerce : validité, portée et sanctions

3/9/26

Contester une sentence arbitrale : le recours en annulation en pratique

3/9/26

Recouvrement de créance impayée : le guide étape par étape (avec checklist téléchargeable)

3/9/26

Mise en demeure par commissaire de justice : intérêt et effets par rapport à une lettre simple

3/9/26

Annulation d'une décision d'assemblée générale pour irrégularité (SAS/SARL)

3/9/26

Remboursement du compte courant d'associé : recours en cas de refus

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Associé minoritaire de SARL : droits, blocage et abus de majorité

3/9/26

Révocation du gérant de SARL : procédure et comment la contester

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Référé provision : se faire payer vite quand la créance n'est pas sérieusement contestable

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Injonction de faire : forcer un partenaire commercial à exécuter son obligation

3/9/26

Clause limitative de responsabilité vs clause pénale : quelles différences et comment les sécuriser

3/9/26

Contrat de distribution exclusif : clauses clés et contentieux de la rupture

3/9/26

Commandement de saisie-vente : que faire à réception ?

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Saisir le tribunal de commerce pour une facture impayée (B2B)

3/9/26

Saisie sur compte bancaire par huissier : vos recours côté débiteur

3/9/26

Expulser un squatteur : la procédure accélérée (loi anti-squat)

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Modification du règlement de copropriété : dans quels cas l'unanimité est-elle exigée ?

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Chemin privé : indivision ou servitude de passage ?

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Peut-on construire sur une servitude de tréfonds ?

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Règlement intérieur de copropriété : quelle valeur face au règlement de copropriété ?

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Prix et indemnité d'une servitude de passage (prix au m²)

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Régularisation des charges de copropriété en cas de vente : qui paie quoi ?

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Servitude de passage : quelle largeur minimale légale ?

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