Une facture arrive à échéance, le client professionnel ne paie pas, les relances restent sans réponse. Pour une entreprise, la question n'est pas seulement « comment récupérer mon argent », mais « quelle procédure choisir pour aller vite sans se tromper de voie ». Trois portes s'ouvrent devant le tribunal de commerce : l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation au fond. Chacune répond à une situation précise, et se tromper d'aiguillage coûte des mois. Ce guide détaille l'arbre de décision entre ces trois procédures, les critères pour arbitrer entre contentieux rapide et contentieux au fond, ainsi que les règles de compétence pour saisir le tribunal de commerce pour un impayé.
Avant d'agir : vérifier que la créance est recouvrable en l'état
Aucune procédure ne compensera un dossier mal préparé. Avant de saisir la juridiction, une entreprise doit s'assurer que sa créance présente trois qualités : elle doit être certaine, liquide et exigible. Certaine, c'est-à-dire non contestée dans son principe. Liquide, c'est-à-dire chiffrée précisément. Exigible, c'est-à-dire arrivée à échéance. Une facture dont le montant fait débat, ou dont le terme n'est pas encore atteint, n'ouvre aucune voie rapide.
La preuve de la créance repose sur un faisceau de documents : le bon de commande signé, le contrat ou les conditions générales de vente acceptées, le bon de livraison ou le procès-verbal de réception des travaux, la facture elle-même, et l'historique des relances. Plus ce dossier est complet, plus la voie rapide devient praticable. À l'inverse, si les échanges montrent que le client conteste la qualité de la prestation ou invoque un défaut, la contestation devient « sérieuse » au sens procédural, et les procédures rapides se referment.
Il faut aussi vérifier la solvabilité du débiteur. Obtenir un titre exécutoire contre une société en cessation de paiements ne sert à rien si aucun actif n'est saisissable. Une consultation des comptes publiés, des inscriptions de privilèges et nantissements, voire une enquête de solvabilité, oriente le choix : contre un débiteur fragile, la rapidité prime, car il faut prendre rang avant les autres créanciers.
Les accessoires de la créance en B2B
Entre professionnels, la facture impayée ne se limite pas au montant principal. L'article L441-10 du code de commerce fixe les délais de paiement (en principe soixante jours à compter de l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois) et prévoit des pénalités de retard dès le premier jour de dépassement. À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (article D441-5 du code de commerce), et le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.
Ces accessoires ont un intérêt stratégique. Ils augmentent le montant réclamé, mais ils rappellent surtout au débiteur que le retard a un coût. Une mise en demeure chiffrant précisément le principal, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire suffit parfois à débloquer le paiement avant toute saisine.
Les trois voies devant le tribunal de commerce : l'arbre de décision
Face à une facture impayée, le tribunal de commerce offre trois procédures qui ne se valent pas. Le bon réflexe consiste à les classer selon deux axes : le degré de contestation de la créance et l'urgence du recouvrement.
L'injonction de payer : la voie de la créance incontestée
L'injonction de payer est la procédure la plus économique. Régie par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, elle repose sur une requête écrite adressée au greffe, sans audience et sans que le débiteur soit prévenu à ce stade. Le juge examine seul les pièces et, s'il estime la créance fondée, rend une ordonnance portant injonction de payer.
Cette procédure suppose une créance contractuelle, certaine dans son montant et bien documentée. Elle convient typiquement à la facture de fournitures livrées, acceptées sans réserve, et jamais contestée. Le grand avantage est le coût réduit et l'absence de débat contradictoire initial.
Sa faiblesse tient à l'opposition. Une fois l'ordonnance signifiée par huissier de justice (commissaire de justice), le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. S'il le fait, l'affaire bascule dans une procédure au fond classique, avec audience et débats. Autrement dit, l'injonction de payer est redoutablement efficace contre un débiteur passif ou de mauvaise foi qui ne réagit pas, mais elle perd tout intérêt face à un débiteur combatif qui contestera systématiquement pour gagner du temps.
Concrètement : une PME de mécanique livre un lot de pièces à un client industriel, facture de plusieurs milliers d'euros, bon de livraison signé, aucune réclamation en six mois. Le client ne paie pas et ne répond plus. L'injonction de payer est ici la voie la plus rationnelle.
Le référé-provision : la voie de l'urgence sans contestation sérieuse
Le référé-provision, prévu à l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile devant le tribunal de commerce, permet au président de la juridiction d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. C'est la procédure phare du recouvrement rapide entre entreprises.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président] peut accorder une provision au créancier. (article 873 alinéa 2 du code de procédure civile)
Ici, la créance peut même être totalement impayée sans avoir été formellement acceptée, l'essentiel est que le débiteur n'oppose aucune contestation qui mérite un examen au fond. Le référé se déroule contradictoirement : le débiteur est assigné, une audience se tient à bref délai, et l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit, généralement à titre provisoire. La « provision » peut correspondre à l'intégralité de la facture lorsque celle-ci n'est pas discutée.
L'intérêt majeur du référé-provision est la vitesse combinée à l'effet contradictoire. Contrairement à l'injonction de payer, il n'existe pas de mécanisme d'opposition qui fasse tout recommencer : le débiteur ne peut que faire appel, sans que cela suspende l'exécution. Le référé est donc préférable quand l'urgence est réelle (risque d'insolvabilité, besoin de trésorerie) et que la créance, même non expressément reconnue, n'est pas sérieusement discutable.
La limite est la notion de « contestation sérieuse ». Dès que le débiteur soulève un argument crédible (malfaçon documentée, exception d'inexécution, compensation avec une créance réciproque), le juge des référés se déclare incompétent au motif que le litige excède ses pouvoirs. Il faut alors se tourner vers le juge du fond.
L'assignation au fond : la voie du litige réel
L'assignation au fond pour impayé est la procédure de droit commun. Elle s'impose dès que la créance fait l'objet d'une contestation sérieuse, ou lorsque le litige dépasse la simple facture : contestation de la qualité de la prestation, discussion sur le périmètre du contrat, demande reconventionnelle du débiteur, application de pénalités contractuelles discutées.
Le créancier délivre une assignation par commissaire de justice, l'affaire est audiencée, les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces, puis le tribunal statue par un jugement au fond qui tranche définitivement le litige. Cette voie est plus longue, potentiellement plusieurs mois voire davantage en cas d'expertise, mais c'est la seule qui permette de purger une vraie contestation et d'obtenir un titre définitif au fond.
L'assignation au fond ne doit pas être vue comme un échec des voies rapides. Elle est parfois le choix initial pertinent : lorsque le montant est élevé, que le débiteur est solvable mais organisé pour contester, ou que la relation commerciale justifie de trancher le fond une bonne fois. Il est également possible de combiner les approches, par exemple obtenir une provision en référé pour sécuriser une partie du paiement, puis poursuivre au fond pour le solde discuté.
Comment arbitrer : les critères de choix
La logique de l'arbre de décision se résume à trois questions successives.
Première question : la créance est-elle contestée ou risque-t-elle de l'être ? Si le débiteur est passif et que le dossier documentaire est solide, l'injonction de payer est le point de départ naturel, économique et rapide. Si aucune contestation sérieuse n'existe mais que le débiteur risque de réagir, le référé-provision est plus sûr car l'opposition n'y remet pas les compteurs à zéro.
Deuxième question : l'urgence est-elle réelle ? Un risque d'insolvabilité, une procédure collective imminente, un besoin vital de trésorerie orientent vers le référé-provision, dont l'ordonnance est exécutoire immédiatement. Sans urgence particulière et avec un débiteur passif, l'injonction de payer suffit.
Troisième question : la contestation est-elle sérieuse ? Dès qu'un débat de fond existe (qualité, quantité, conformité, compensation), seule l'assignation au fond permet de trancher. Tenter un référé sur une créance sérieusement contestée fait perdre du temps, le juge renvoyant les parties à mieux se pourvoir.
On peut résumer l'aiguillage ainsi :
- Créance incontestée, débiteur passif, pas d'urgence : injonction de payer.
- Créance non sérieusement contestable, urgence ou débiteur réactif : référé-provision.
- Contestation sérieuse, litige complexe, montant élevé et débiteur combatif : assignation au fond pour impayé.
Un dernier réflexe stratégique : l'échec d'une voie rapide n'interdit pas la suivante. Une opposition à injonction de payer, ou une décision de référé constatant une contestation sérieuse, réoriente naturellement le dossier vers le fond. L'enjeu est de ne pas empiler les procédures inutilement, mais de choisir dès le départ la voie proportionnée au dossier.
Quel tribunal de commerce saisir ? La question de la compétence
Choisir la bonne procédure ne suffit pas : encore faut-il saisir la bonne juridiction. Une assignation délivrée devant un tribunal incompétent expose à une exception d'incompétence qui retarde tout.
La compétence d'attribution : pourquoi le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants et entre sociétés commerciales, ainsi que des contestations relatives aux actes de commerce. Lorsque le litige oppose deux professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, la compétence du tribunal de commerce s'impose pour une facture impayée B2B.
La situation se complique quand l'une des parties n'est pas commerçante. Face à un débiteur civil (profession libérale non commerçante, association, particulier), le litige relève en principe du tribunal judiciaire et non du tribunal de commerce. Lorsque le contrat est « mixte » (un commerçant face à un non-commerçant), le demandeur non-commerçant peut choisir de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, tandis que le demandeur commerçant qui poursuit un non-commerçant doit en principe saisir la juridiction civile. Cette vérification préalable de la qualité des parties évite un renvoi.
La compétence territoriale : quel tribunal géographiquement
La règle de principe figure à l'article 42 du code de procédure civile : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire le siège social de la société débitrice pour une personne morale.
En matière contractuelle, l'article 46 du code de procédure civile ouvre une option au demandeur, qui peut aussi saisir :
- la juridiction du lieu de livraison effective de la chose pour une vente de marchandises,
- la juridiction du lieu d'exécution de la prestation de service pour un contrat de service.
Cette option a une portée pratique considérable pour le créancier, qui peut souvent choisir le tribunal le plus proche de son propre établissement lorsqu'il y a livré ou exécuté la prestation.
Enfin, l'article 48 du code de procédure civile valide les clauses attributives de compétence entre commerçants, à condition qu'elles soient spécifiées de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elles sont opposées. Autrement dit, une clause figurant dans des conditions générales de vente acceptées et désignant clairement le tribunal de commerce d'une ville donnée prime sur les règles précédentes. D'où l'importance de rédiger et faire accepter des CGV comportant une clause de compétence claire, ce qui permet de « domicilier » d'avance son contentieux de recouvrement.
Coûts, délais et exécution du titre obtenu
Le coût varie fortement selon la voie. L'injonction de payer est la moins onéreuse, avec des frais de greffe modiques et le coût de la signification par commissaire de justice. Le référé-provision et l'assignation au fond supposent une assignation par commissaire de justice, l'inscription au rôle et, le plus souvent, l'assistance d'un avocat. Les frais engagés peuvent être partiellement mis à la charge du débiteur condamné, au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, mais rarement en totalité.
Les délais suivent la même logique. L'injonction de payer produit une ordonnance en quelques semaines si le débiteur ne réagit pas. Le référé-provision aboutit généralement en quelques semaines à quelques mois selon les juridictions. L'assignation au fond s'inscrit dans une temporalité plus longue, surtout en cas d'expertise ou de renvois multiples.
Obtenir une décision ne signifie pas être payé. Il faut ensuite exécuter le titre. Une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, ou une ordonnance de référé, ou un jugement au fond, autorise le créancier à mandater un commissaire de justice pour pratiquer des mesures d'exécution forcée : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente sur les biens mobiliers, saisie des créances du débiteur. C'est là que la solvabilité vérifiée en amont prend tout son sens : un beau titre exécutoire contre une coquille vide reste lettre morte.
Lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la logique change entièrement. Les poursuites individuelles sont suspendues et le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux. D'où l'intérêt d'agir vite lorsqu'un débiteur présente des signes de fragilité, avant l'ouverture d'une procédure qui gèle toute action.
Conclusion : choisir la voie proportionnée, pas la plus agressive
La tentation de « frapper fort » d'emblée est un mauvais réflexe. La procédure la plus efficace pour saisir le tribunal de commerce pour un impayé est celle qui est proportionnée à la réalité du dossier. Contre un débiteur passif et une créance incontestée, l'injonction de payer règle l'affaire à moindre coût. Face à l'urgence et à une créance non sérieusement contestable, le référé-provision offre le meilleur rapport vitesse-sécurité. Dès qu'existe une vraie contestation, l'assignation au fond pour impayé est la seule voie sérieuse, et vouloir l'éviter à tout prix fait perdre du temps.
Le parti pris est clair : investir dans la préparation du dossier et dans des CGV bien rédigées produit plus de recouvrements que le choix de telle ou telle procédure. Avant toute saisine, une entreprise a intérêt à faire auditer sa créance par un avocat sous trois angles : le caractère certain, liquide et exigible de la somme, la solvabilité réelle du débiteur, et la juridiction compétente au regard de ses CGV et du lieu d'exécution. C'est cet audit, et non la procédure elle-même, qui détermine le taux de succès du recouvrement.
Questions fréquentes
Injonction de payer ou référé-provision : que choisir pour une facture impayée ?
L'injonction de payer convient à une créance incontestée face à un débiteur passif : elle est peu coûteuse et se déroule sans audience, mais une simple opposition du débiteur relance une procédure au fond. Le référé-provision est préférable en cas d'urgence ou lorsque le débiteur risque de réagir, car l'ordonnance est exécutoire immédiatement et l'appel ne suspend pas l'exécution. Le référé exige toutefois que la créance ne soit pas sérieusement contestable (article 873 du code de procédure civile).
Quel tribunal de commerce est compétent pour un impayé B2B ?
Par principe, c'est le tribunal du lieu du siège social du débiteur (article 42 du code de procédure civile). En matière contractuelle, l'article 46 permet aussi de saisir le tribunal du lieu de livraison de la marchandise ou d'exécution de la prestation. Enfin, une clause attributive de compétence entre commerçants, valable si elle est très apparente (article 48 du code de procédure civile), l'emporte sur ces règles et permet de désigner d'avance le tribunal compétent.
Combien de temps prend une procédure de recouvrement devant le tribunal de commerce ?
L'injonction de payer aboutit à une ordonnance en quelques semaines si le débiteur ne forme pas opposition. Le référé-provision se règle généralement en quelques semaines à quelques mois selon l'encombrement de la juridiction. L'assignation au fond est la plus longue, surtout en cas d'expertise ou de renvois, et peut s'étendre sur plusieurs mois. À ces délais s'ajoute le temps d'exécution du titre une fois la décision obtenue.
Peut-on réclamer des pénalités et des frais en plus de la facture ?
Oui. Entre professionnels, l'article L441-10 du code de commerce prévoit des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. S'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (article D441-5 du code de commerce), et une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs. Ces sommes se cumulent avec les intérêts et peuvent être réclamées dans la procédure.
Que faire si le débiteur conteste la facture ?
Dès qu'une contestation sérieuse apparaît (malfaçon, non-conformité, exception d'inexécution, compensation), les voies rapides se referment. Le juge des référés se déclarera incompétent et l'injonction de payer basculera au fond en cas d'opposition. Il faut alors engager une assignation au fond pour impayé, seule procédure permettant de trancher définitivement le litige après débat contradictoire complet.
L'assignation au fond est-elle obligatoire pour les grosses factures ?
Non, le montant ne détermine pas à lui seul la procédure. Une facture élevée mais parfaitement documentée et non contestée peut faire l'objet d'un référé-provision. En revanche, un montant important couplé à un débiteur combatif et solvable justifie souvent l'assignation au fond d'emblée, pour obtenir un titre définitif plutôt qu'une provision susceptible d'être remise en cause. Le critère décisif reste le caractère sérieux ou non de la contestation.
Faut-il un avocat pour saisir le tribunal de commerce ?
Pour une injonction de payer, la requête peut être présentée sans avocat. Pour le référé-provision et l'assignation au fond, la représentation par avocat est en principe requise devant le tribunal de commerce, sous réserve des cas particuliers prévus par les textes. Au-delà de l'obligation, l'intervention d'un avocat sécurise le choix de la procédure, la rédaction des actes et la vérification de la compétence, autant d'étapes où une erreur fait perdre des mois.
