Action ut singuli : l'associé minoritaire qui engage la responsabilité du dirigeant

Dans un SPV immobilier ou un club deal, le minoritaire découvre rarement la faute de gestion en temps réel. Il la découvre au moment où l'actif ne se refinance plus, où le sponsor annonce un appel de fonds complémentaire, ou où le reporting trimestriel révèle des honoraires de gestion sans contrepartie identifiable. À ce stade, deux constats s'imposent : le dirigeant est le plus souvent lui-même majoritaire ou adossé au majoritaire, de sorte qu'aucune assemblée ne votera l'exercice de l'action sociale ; et la prescription, courte, a souvent commencé à courir bien avant la prise de conscience. L'action ut singuli est l'instrument qui permet à l'associé minoritaire d'exercer, par substitution, l'action sociale en responsabilité contre le dirigeant. Cette analyse en détaille les conditions de recevabilité, la charge de la preuve, le calendrier procédural et l'articulation avec le pacte d'associés, du point de vue d'un investisseur minoritaire.

Ce que l'action ut singuli permet, et ce qu'elle ne permet pas

Une action sociale exercée par substitution

L'action ut singuli n'est pas une action propre à l'associé. C'est l'action de la société, exercée par un associé agissant à la place des organes sociaux défaillants. Le fondement varie selon la forme sociale du véhicule :

• SARL : article L. 223-22 alinéa 3 du Code de commerce, qui habilite les associés à intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants, individuellement ou en se groupant.
• SA : article L. 225-252 du Code de commerce, qui vise les administrateurs et le directeur général.
• SAS : par le renvoi de l'article L. 227-8 du Code de commerce, qui rend applicables au président et aux dirigeants de la SAS les règles de responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire de la SA, donc les articles L. 225-251 et suivants.
• Société civile, forme dominante des SPV immobiliers patrimoniaux : article 1843-5 du Code civil.

Le mécanisme est identique dans les quatre cas. L'associé poursuit la réparation du préjudice subi par la société, et, en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société, non au demandeur. L'article L. 225-252 est explicite : les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

Cette mécanique commande l'arbitrage économique. Un minoritaire détenant une fraction limitée du capital qui obtient une condamnation du dirigeant ne perçoit rien directement : il reconstitue l'actif net de la société, dont il ne récupérera la valeur qu'au prorata, et seulement à la liquidation du véhicule ou lors de la cession de ses titres. Il avance pourtant seul les frais de la procédure, honoraires d'avocat, consignation d'expertise, frais de constat. L'action ut singuli est donc rarement rentable considérée isolément. Sa valeur réside dans son effet de levier : elle rouvre une négociation de sortie, elle déclenche la mobilisation de la police de responsabilité civile des mandataires sociaux, elle pèse sur la relation entre le sponsor et ses propres investisseurs.

Le préjudice réparé est social, jamais personnel

La ligne de partage la plus souvent manquée dans les assignations est celle du préjudice. La dépréciation de la valeur des titres détenus par l'associé n'est pas un préjudice personnel réparable : elle n'est que le corollaire du préjudice subi par la société. La jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse l'indemnisation individuelle de ce chef, précisément parce qu'elle conduirait à réparer deux fois le même dommage et à rompre l'égalité entre associés et créanciers sociaux.

Il en résulte une discipline rédactionnelle stricte. Si le minoritaire estime avoir subi un préjudice qui lui est propre, par exemple une souscription déterminée par des informations financières inexactes communiquées lors de la levée, ou l'éviction de son droit préférentiel de souscription dans une augmentation de capital dilutive, il relève d'une action individuelle distincte, fondée sur l'article 1240 du Code civil ou sur l'abus de majorité. Les deux actions peuvent être cumulées dans une même instance, mais elles supposent deux démonstrations séparées et deux chefs de demande distincts. Les mélanger expose à une irrecevabilité partielle, voire à un débouté sur le tout. Les critères de l'abus de majorité et les autres moyens d'action du minoritaire sont exposés dans notre article consacré aux droits de l'associé minoritaire de SARL.

Une précision importante pour les SPV à gouvernance externalisée : l'exigence d'une faute séparable des fonctions, qui conditionne l'action d'un tiers contre un dirigeant personne physique, ne s'applique pas à l'action sociale. L'associé agissant ut singuli exerce l'action de la société contre son propre mandataire : la simple faute de gestion suffit. Cette différence de standard est déterminante lorsque le choix se pose entre une action sociale et une action personnelle contre le même dirigeant.

Les conditions de recevabilité : les verrous à lever avant d'assigner

Plusieurs fins de non-recevoir sont systématiquement soulevées en défense. Elles se traitent en amont, au stade de la stratégie procédurale, et non en réplique.

La qualité d'associé doit exister au jour de l'introduction de l'instance et se maintenir pendant celle-ci. Un investisseur qui cède ses parts en cours de procédure perd le droit d'agir, l'action étant attachée à la qualité d'associé et non à la créance indemnitaire. Pour un club deal doté d'une clause de liquidité ou d'un put à échéance, cette donnée commande l'ordre des opérations : exercer le put d'abord, c'est éteindre le levier contentieux. Symétriquement, il est admis que l'associé agit en représentation de la société, de sorte que l'antériorité des faits fautifs à son entrée au capital ne le prive pas, en principe, du droit d'agir.

L'absence de seuil de détention pour l'action individuelle est une caractéristique structurante. Contrairement à l'expertise de gestion, qui exige une détention minimale, l'action ut singuli est ouverte à tout associé, quelle que soit sa quote-part. Un seuil n'existe que pour l'action groupée avec mandat de représentation organisée par les dispositions réglementaires d'application. Le porteur de 2 % d'un SPV dispose donc exactement du même droit d'agir que le porteur de 30 %.

La mise en cause de la société est le verrou le plus fréquemment oublié. Les textes réglementaires imposent que la société soit appelée à l'instance par l'intermédiaire de ses représentants légaux, à peine d'irrecevabilité de l'action. La difficulté est pratique : le représentant légal est précisément le dirigeant mis en cause. La société est alors appelée en la personne de celui que l'on poursuit, situation qui justifie, dans les dossiers tendus, une demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article 145 ou des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

La carence des organes sociaux n'a pas à être formellement constatée : l'action ut singuli n'est pas subsidiaire et n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable du représentant légal d'agir. En pratique, une telle mise en demeure reste recommandée. Elle fixe la date de révélation des faits, elle documente l'inertie et elle prive le défendeur de l'argument tiré d'une tentative de règlement amiable négligée.

La preuve de la faute de gestion : le centre de gravité du dossier

Un standard de diligence, pas un contrôle d'opportunité

Le juge ne refait pas l'investissement. Il ne sanctionne pas le risque d'entreprise, ni une décision qui s'est révélée mauvaise avec le recul. Il sanctionne la décision prise sans diligence suffisante, sans information préalable, en méconnaissance d'une obligation légale, statutaire ou contractuelle, ou dans un intérêt étranger à celui de la société. Le référentiel est celui du dirigeant prudent et avisé placé dans la même situation, apprécié in abstracto mais au regard des moyens réels du véhicule.

La charge de la preuve pèse intégralement sur le demandeur, conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil. Trois éléments doivent être démontrés de manière autonome : la faute, le préjudice de la société, le lien de causalité entre les deux.

Libellés de fautes dans un SPV immobilier

La qualification doit être opposable, datée et rattachée à une obligation identifiée. Les formulations générales du type « mauvaise gestion de l'actif » sont inopérantes. Dans les véhicules d'investissement immobilier, les griefs qui prospèrent se rattachent le plus souvent à des manquements documentaires et chronologiques :

• avoir laissé expirer le délai de dénonciation des désordres affectant un immeuble livré, privant la société du bénéfice de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement ;
• avoir omis de souscrire l'assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, alors que le véhicule intervenait en qualité de maître d'ouvrage ;
• avoir laissé prescrire une action en recouvrement contre un preneur défaillant, ou avoir omis de déclarer la créance de loyers au passif de la procédure collective du preneur dans le délai légal ;
• avoir répondu tardivement à un congé avec refus de renouvellement, ou avoir laissé courir le délai de contestation, privant la société d'une indemnité d'éviction ;
• avoir signé un avenant de bail emportant déspécialisation sans contrepartie de loyer, ou consenti une franchise sans autorisation prévue par le pacte ;
• avoir manqué aux engagements financiers du contrat de prêt, covenants de LTV ou de DSCR, et provoqué l'exigibilité anticipée de la dette, ou n'avoir pas sollicité de waiver alors que le franchissement de seuil était prévisible ;
• avoir négligé la mise en conformité énergétique d'un actif tertiaire ou résidentiel, compromettant son exploitabilité locative future et sa valeur de revente ;
• avoir fait supporter à la société des honoraires de gestion, des frais de structuration ou des refacturations au profit d'une entité liée au dirigeant, sans contrepartie réelle et sans respect de la procédure des conventions réglementées.

Ce dernier grief mérite une attention particulière. Dans les SPV, la rémunération de l'asset manager est souvent versée à une société contrôlée par le dirigeant. Le non-respect de la procédure de l'article L. 227-10 du Code de commerce pour la SAS, ou de l'article L. 223-19 pour la SARL, n'entraîne pas la nullité automatique de la convention, mais ouvre la voie à une action en responsabilité pour les conséquences dommageables supportées par la société. C'est un terrain probatoire plus solide que l'appréciation de la pertinence d'une décision d'arbitrage.

Préjudice et causalité : la part la plus fragile

L'écueil le plus fréquent est la perte de chance mal articulée. Lorsque la faute a privé la société d'une action, d'une garantie ou d'un refinancement, le préjudice n'est pas la valeur nominale du droit perdu mais la probabilité raisonnable de l'obtenir, évaluée au jour de la faute. Une démonstration chiffrée, adossée à un rapport d'expertise privée ou judiciaire, est indispensable. Il est illusoire d'espérer que le juge procède lui-même à cette évaluation à partir des seuls états financiers.

La causalité souffre d'une difficulté propre aux véhicules à actif unique : le marché. Le défendeur plaidera que la dépréciation procède de la remontée des taux, de la contraction des volumes de transaction ou de la vacance structurelle d'un segment, et non de sa gestion. Il faut donc isoler la part du dommage imputable au manquement, ce qui suppose un scénario contrefactuel documenté.

Le calendrier procédural et la prescription comme grille de décision

Identifier le régime applicable

Le délai dépend de la forme sociale du véhicule, point trop souvent traité comme accessoire :

• SARL : trois ans, article L. 223-23 du Code de commerce ;
• SA et SAS : trois ans, article L. 225-254 du Code de commerce, applicable à la SAS par le renvoi de l'article L. 227-8 ;
• société civile : cinq ans, par application du droit commun de l'article 2224 du Code civil.

Un même sponsor exploitant des SPV en SCI et des véhicules de portage en SAS expose donc ses investisseurs à deux calendriers différents pour des faits comparables. L'écart de deux ans n'est pas marginal lorsque la faute se révèle à l'occasion d'un audit de refinancement.

Le point de départ : fait dommageable ou révélation

L'article L. 225-254 fixe le départ du délai à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. L'article L. 223-23 retient la même formule pour la SARL. La dissimulation suppose un comportement actif ou une rétention caractérisée, non la simple ignorance du minoritaire. Un reporting lacunaire, des comptes approuvés sans annexe détaillée sur les conventions réglementées, l'absence de communication des contrats de gestion malgré demande écrite, constituent des éléments de nature à caractériser la dissimulation et à reporter le point de départ.

D'où une conséquence opérationnelle directe : les demandes d'information écrites adressées au dirigeant doivent être formalisées, datées et conservées. Elles servent deux fois, comme élément de preuve de la carence et comme marqueur temporel du point de départ.

Lorsque le fait dommageable est qualifié crime, le délai est porté à dix ans par les mêmes textes. L'hypothèse n'est pas théorique dans les montages où des détournements ont été opérés au préjudice du véhicule.

Suspension et interruption : utiliser l'article 145 CPC sans perdre le délai

L'asymétrie d'information impose souvent de passer par une mesure d'instruction avant tout procès. L'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir, sur requête ou en référé, la désignation d'un expert ou d'un huissier aux fins de se faire communiquer les pièces comptables, les contrats de gestion, les échanges avec l'établissement prêteur ou les rapports techniques sur l'actif. Le recours à la requête non contradictoire pour constituer la preuve avant le contentieux d'affaires fait l'objet d'un développement distinct dans notre article dédié.

Deux règles encadrent l'articulation avec la prescription. L'article 2241 du Code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. L'article 2239 du Code civil dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

La séquence de décision du minoritaire se construit donc à rebours de l'échéance de prescription, et non au fil de la découverte des faits. Trois jalons structurent le calendrier : la demande écrite d'information et sa réponse, la mesure d'instruction in futurum et le dépôt du rapport, l'assignation au fond. Engager la mesure d'instruction à quelques semaines du terme triennal expose à un débat sur la date exacte du fait dommageable qu'il est préférable de ne pas avoir à mener.

L'expertise de gestion, prévue par l'article L. 225-231 du Code de commerce pour la SA et par l'article L. 223-37 pour la SARL, constitue une voie alternative, sous condition de seuil de détention et après question écrite préalable au dirigeant. Son applicabilité à la SAS a donné lieu à discussion doctrinale. Le référé fondé sur l'article 145 reste, pour cette raison, l'outil le plus sûr dans les véhicules constitués sous forme de SAS ou de société civile.

Articulation avec le pacte d'associés et les clauses de gouvernance

Ce que le pacte ne peut pas neutraliser

Les textes verrouillent la liberté contractuelle sur ce point précis. L'article L. 225-253 du Code de commerce répute non écrite toute clause subordonnant l'exercice de l'action sociale à un avis préalable ou à une autorisation de l'assemblée générale, ou comportant par avance renonciation à l'exercice de cette action, et précise qu'aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants. Les articles L. 223-22 alinéas 4 et 5 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil posent la même règle pour la SARL et la société civile.

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.

Trois conséquences pour l'investisseur. Le quitus voté par l'assemblée est sans portée exonératoire. Une clause de pacte stipulant que les associés renoncent à toute action contre le management est privée d'effet dans son volet social. Une clause de garantie de passif ou d'indemnisation du dirigeant par la société ne peut faire obstacle à l'action, même si elle en neutralise économiquement l'effet.

Ce que le pacte doit organiser en amont

L'utilité du pacte se déplace vers la préconstitution de la preuve. Les stipulations qui comptent, du point de vue d'un minoritaire qui envisage l'hypothèse d'une action, sont celles qui créent des obligations datées et vérifiables :

• un reporting périodique dont le contenu est énuméré, et non renvoyé à l'appréciation du gérant ;
• un droit d'audit annuel exerçable par un tiers désigné par les minoritaires, aux frais de la société au-delà d'un seuil de manquement constaté ;
• une liste d'opérations soumises à accord préalable, comprenant les cessions d'actifs, les refinancements, les engagements hors bilan et toute convention avec une entité liée au sponsor ;
• un engagement de communication de la police de responsabilité civile des mandataires sociaux et de ses avenants ;
• une clause de suspension des mécanismes de liquidité tant qu'une action sociale est pendante, afin d'éviter que la cession forcée des titres ne prive le demandeur de sa qualité à agir.

Chaque manquement à ces obligations devient un fait fautif daté, directement opposable, ce qui déplace la démonstration du terrain incertain de l'opportunité de gestion vers celui, binaire, de l'inexécution contractuelle.

Médiation préalable, arbitrage, confidentialité

Les pactes d'investisseurs comportent presque systématiquement une clause de conciliation ou de médiation préalable et, souvent, une clause compromissoire. Leur articulation avec l'action ut singuli appelle une analyse au cas par cas. Une clause de règlement amiable obligatoire constitue une fin de non-recevoir lorsqu'elle est suffisamment précise, mais son opposabilité suppose que le dirigeant poursuivi soit partie au pacte en cette qualité, et non seulement comme associé. Lorsque le dirigeant est une personne morale distincte des signataires, la clause est fréquemment inopposable. Vérifier ce point avant d'assigner évite une irrecevabilité purement procédurale, d'autant plus coûteuse qu'elle intervient à quelques mois de la prescription.

Les points de blocage propres aux véhicules d'investissement

L'ouverture d'une procédure collective neutralise l'action

Dès l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les actions tendant à la reconstitution du patrimoine social relèvent du mandataire judiciaire ou du liquidateur, qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers. L'associé minoritaire perd en pratique la maîtrise de l'action. Le dispositif de l'article L. 651-2 du Code de commerce, relatif à la responsabilité pour insuffisance d'actif, est réservé au liquidateur, au ministère public et, subsidiairement, à la majorité des créanciers nommés contrôleurs en cas d'inaction du liquidateur après mise en demeure. Les risques patrimoniaux encourus par le dirigeant au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif sont détaillés dans notre article consacré à cette action.

Le standard de faute y est en outre plus exigeant : le même article exclut expressément la responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence dans la gestion de la société, alors que la simple négligence suffit à fonder l'action ut singuli. L'action en insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement d'ouverture.

La conséquence est opérationnelle. Lorsque la dégradation financière du SPV est déjà engagée, attendre pour agir revient à renoncer. L'ouverture d'une procédure collective ferme une voie qui offrait un standard de faute plus favorable au demandeur.

La police RCMS conditionne la valeur économique de l'action

Un dirigeant personne physique sans patrimoine saisissable rend l'action symbolique. La question préalable est donc celle de l'existence, du montant et des exclusions de la police de responsabilité civile des mandataires sociaux souscrite par le véhicule ou par le sponsor. Trois points d'examen : le fait générateur ou la réclamation comme élément déclencheur de la garantie, la clause d'exclusion de la faute intentionnelle ou dolosive, et, dans les polices d'inspiration anglo-saxonne, la clause excluant les réclamations formées par un assuré contre un autre assuré, dont la rédaction détermine la couverture de l'action sociale exercée par un associé.

Arbitrer : engager, négocier, ou sortir

L'action ut singuli est un instrument de rapport de force autant qu'un instrument de réparation. Son rendement financier direct est faible pour un minoritaire : il finance seul un procès dont le produit revient à la société. Sa valeur réelle tient à trois effets. Elle contraint le sponsor à documenter sa gestion devant un juge, ce qu'aucune assemblée ne lui impose. Elle mobilise l'assureur, qui devient un acteur de la négociation. Elle crée, pour un gestionnaire en cours de levée d'un nouveau véhicule, un coût réputationnel que la transaction permet d'éteindre.

Le parti pris est le suivant : dans un SPV ou un club deal, l'action ut singuli se conçoit d'abord comme un levier de renégociation des termes de sortie, et ne se mène jusqu'au jugement que lorsque la faute est documentaire, datée et chiffrable, et que la solvabilité du dirigeant ou la police RCMS garantit l'exécution de la condamnation. Dans les autres cas, l'énergie est mieux employée à sécuriser l'actif et la liquidité des titres.

Une recommandation pratique avant toute décision : faites établir, dès le premier signal d'alerte, une note de datation des faits précisant le régime de prescription applicable à la forme sociale du véhicule, la date retenue comme fait dommageable et la date de révélation défendable. C'est cette note, et non l'évaluation du préjudice, qui détermine la fenêtre d'action réellement disponible.

Questions fréquentes

Faut-il détenir un pourcentage minimum du capital pour exercer une action ut singuli ? Non. L'action individuelle est ouverte à tout associé, sans condition de seuil, que ce soit sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce pour la SARL, de l'article L. 225-252 pour la SA, de l'article L. 227-8 pour la SAS ou de l'article 1843-5 du Code civil pour la société civile. Un seuil n'existe que pour l'action groupée avec mandat de représentation, organisée par les dispositions réglementaires d'application, ainsi que pour l'expertise de gestion des articles L. 225-231 et L. 223-37 du Code de commerce. Le porteur d'une participation minoritaire dispose donc du même droit d'agir que l'associé de référence.

Les dommages-intérêts obtenus reviennent-ils à l'associé demandeur ? Non. Les textes prévoient expressément que les dommages-intérêts sont alloués à la société, l'associé poursuivant la réparation du préjudice social et non le sien. Le minoritaire n'en retire un bénéfice qu'indirect, par reconstitution de l'actif net et donc de la valeur de ses titres. Il supporte pourtant seul les frais de la procédure, sous réserve de ce qu'il obtiendra au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette asymétrie doit être intégrée dans l'arbitrage initial.

Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité contre un dirigeant ? Trois ans à compter du fait dommageable, ou de sa révélation s'il a été dissimulé, pour la SARL (article L. 223-23 du Code de commerce) ainsi que pour la SA et la SAS (article L. 225-254 du même code, applicable à la SAS par renvoi de l'article L. 227-8). Le délai est porté à dix ans lorsque le fait est qualifié crime. Pour une société civile, le droit commun de l'article 2224 du Code civil s'applique, soit cinq ans. La forme sociale du véhicule doit donc être vérifiée avant toute analyse de la fenêtre d'action.

Le quitus donné par l'assemblée générale protège-t-il le dirigeant ? Non. L'article L. 225-253 du Code de commerce, l'article L. 223-22 alinéa 5 et l'article 1843-5 alinéa 4 du Code civil énoncent qu'aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. Le quitus n'a qu'une portée d'approbation des comptes. Il en va de même d'une clause de pacte par laquelle les associés renonceraient par avance à agir, également réputée non écrite.

Une action ut singuli reste-t-elle possible après l'ouverture d'une procédure collective ? En pratique non, pour tout ce qui tend à la reconstitution du patrimoine social. Les actions relevant de l'intérêt collectif des créanciers sont réservées au mandataire judiciaire ou au liquidateur, et l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L. 651-2 du Code de commerce appartient au liquidateur, au ministère public et, subsidiairement, aux créanciers contrôleurs. Ce dispositif exclut en outre la simple négligence du dirigeant, alors que celle-ci suffit à fonder l'action sociale. L'ouverture d'une procédure collective referme donc une voie plus favorable au minoritaire.

Peut-on obtenir des pièces du dirigeant avant d'engager l'action ? Oui, par une mesure d'instruction in futurum fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet d'obtenir communication de pièces comptables, contrats de gestion, échanges bancaires ou rapports techniques sur l'actif. Cette demande, même en référé, interrompt la prescription en application de l'article 2241 du Code civil, et la décision y faisant droit la suspend jusqu'à l'exécution de la mesure en application de l'article 2239. Le calendrier doit néanmoins être construit à rebours de l'échéance de prescription, et non au fil de la découverte des faits.

La cession des titres en cours d'instance met-elle fin à l'action ? Oui. Le droit d'agir est attaché à la qualité d'associé, qui doit exister au jour de l'introduction de l'instance et se maintenir ensuite. Un investisseur qui exerce son put ou cède sa participation perd la qualité pour poursuivre l'action sociale. Dans un club deal, la séquence entre mise en œuvre d'une clause de liquidité et engagement du contentieux doit donc être arbitrée en amont, et idéalement anticipée par une clause de pacte suspendant les mécanismes de sortie forcée tant qu'une action sociale est pendante.