Constat avant procès en matière de malfaçons : ce qu'il prouve, ce qu'il ne remplace pas (art. 145 CPC)

Un maître d'ouvrage qui découvre des fissures en façade dix-huit mois après la réception, un investisseur qui constate des infiltrations dans un plateau de bureaux fraîchement rénové, un bailleur institutionnel dont le preneur invoque des désordres pour suspendre son loyer : dans les trois cas, la première décision n'est pas juridique, elle est probatoire. Faut-il faire venir un commissaire de justice sous quinze jours, organiser une réunion technique contradictoire avec les entreprises et leurs assureurs, ou assigner immédiatement en référé-expertise ? Le choix engage à la fois la démonstration future du dommage, l'opposabilité des constatations aux constructeurs et, point souvent négligé, le sort des délais de prescription. Cette analyse compare la valeur probatoire des trois actes, identifie les risques d'inopposabilité propres à chacun et propose un séquençage avant assignation au fond.

Le constat de commissaire de justice : un acte de conservation, pas de démonstration

Un objet légalement borné aux constatations matérielles

La tentation du maître d'ouvrage est d'obtenir d'un commissaire de justice un document qui décrive le désordre et en désigne la cause. Le statut l'interdit. L'article 1er, II, 2° de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice autorise ces officiers publics et ministériels à effectuer, lorsqu'ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

La portée pratique de cette limite est considérable. Un constat huissier travaux malfaçon peut décrire une fissure, en mesurer l'ouverture, localiser une trace d'humidité, relever l'absence d'un élément prévu au marché, photographier un support non conforme avant recouvrement. Il ne peut pas conclure que le désordre provient d'un défaut de fondation, imputer la responsabilité à un lot plutôt qu'à un autre, ni qualifier le dommage au regard de l'article 1792 du Code civil. Un constat qui déborde sur l'analyse causale s'expose à la critique de l'adversaire, et le passage litigieux sera écarté.

Une force probante utile mais relative

Le même texte précise que, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. Il ne s'agit donc pas d'une foi jusqu'à inscription de faux. L'entreprise adverse peut combattre le constat par tout moyen, en produisant par exemple ses propres relevés, un procès-verbal de réception sans réserve ou des photographies de chantier antérieures.

Cette force probante relative reste néanmoins supérieure à celle d'un reportage photographique réalisé par le maître d'ouvrage ou par son maître d'œuvre. Elle présente surtout un avantage décisif sur le plan temporel : elle fige un état des lieux à une date certaine. Dans un contentieux de malfaçons, la date de constatation détermine souvent l'issue, qu'il s'agisse d'établir que le désordre était apparent à la réception, qu'il s'est révélé postérieurement au sens de l'article 1792-6 du Code civil, ou qu'il s'est aggravé entre deux campagnes de travaux.

Le constat non contradictoire et le risque de discussion

Le constat de commissaire de justice malfaçons est, par construction, un acte unilatéral : il est dressé à la requête d'une partie. Aux termes de l'article 1358 du Code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen, de sorte que son admissibilité ne fait pas difficulté. La difficulté se situe ailleurs, dans l'article 16 du Code de procédure civile : le juge ne peut retenir les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Un constat versé aux débats et discuté par l'adversaire satisfait cette exigence ; il demeure cependant une pièce dont la valeur se mesure à l'aune de ce que l'adversaire peut lui opposer.

En pratique, le levier le plus efficace consiste à convoquer les entreprises et le maître d'œuvre au constat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en leur indiquant la date et l'objet de l'opération. Leur présence, ou leur abstention après convocation régulière, change radicalement la nature du débat ultérieur sur l'opposabilité des constatations.

L'expertise amiable contradictoire : rapidité d'exécution, fragilité probatoire

Ce que l'expertise amiable produit réellement

Là où le commissaire de justice s'arrête, l'expertise amiable contradictoire commence : analyse des causes, imputation des désordres aux différents intervenants, chiffrage des travaux réparatoires, proposition de protocole de reprise. Elle est généralement conduite soit par un expert d'assurance, soit par un expert technique mandaté par le maître d'ouvrage, soit dans le cadre de réunions organisées entre les assureurs des constructeurs.

Son intérêt est opérationnel. Pour un investisseur dont l'actif doit rester exploitable, obtenir en quelques semaines un diagnostic technique et un devis de reprise vaut mieux qu'un rapport judiciaire rendu dix-huit mois plus tard. L'expertise amiable permet aussi de tester la position des assureurs avant tout contentieux et de fixer le périmètre d'une transaction.

Le point de bascule : la contradiction effectivement organisée

Un rapport établi à la seule demande du maître d'ouvrage, hors la présence des constructeurs, ne constitue qu'une pièce parmi d'autres. La jurisprudence considère de longue date que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une seule partie, tout en admettant qu'un tel rapport, régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, soit retenu comme élément de preuve parmi d'autres. La conséquence pratique est claire : une expertise amiable isolée, non corroborée, ne suffit pas à emporter la condamnation d'un constructeur.

D'où l'importance de la mise en condition contradictoire. Convoquer chaque intervenant par écrit avec un préavis raisonnable, leur communiquer les pièces du marché et les constatations préalables, acter leurs observations dans le rapport, accepter la présence de leurs propres techniciens : ces diligences transforment une pièce unilatérale en un document dont la contestation devient coûteuse pour l'adversaire. Le modèle à imiter est celui des articles 160 et 276 du Code de procédure civile, qui régissent l'expertise judiciaire, le premier imposant la convocation des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise d'un bulletin au défenseur, le second obligeant l'expert à prendre en considération les observations ou réclamations des parties.

Ce que l'expertise amiable ne produit jamais

Deux angles morts doivent être connus du décideur. D'abord, aucune sanction procédurale n'assortit le refus d'un constructeur de participer : l'entreprise qui ne se déplace pas ne s'expose à rien d'autre qu'à un argument d'opportunité. Ensuite, et c'est le point le plus lourd de conséquences, aucun texte n'attache à l'expertise amiable, pas plus qu'au constat de commissaire de justice, le moindre effet interruptif ou suspensif sur les délais. Un maître d'ouvrage qui négocie pendant quatorze mois sous l'égide d'un expert d'assurance, en laissant filer le délai de l'article 1792-4-3 du Code civil, perd son action sans qu'aucune règle ne vienne le rattraper.

Le référé-expertise de l'article 145 CPC : conditions, compétence, effets

Motif légitime et articulation avec l'article 146

L'article 145 du Code de procédure civile pose le fondement du référé expertise construction :

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Deux conditions structurent la demande : l'absence de procès déjà engagé au fond sur le même objet, et l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire la plausibilité d'un litige futur dont la solution peut dépendre des faits à établir. L'appréciation de ce motif légitime est entièrement jurisprudentielle et dépend de la qualité du dossier présenté au juge.

Il faut en tirer une conséquence contre-intuitive : un dossier trop maigre fragilise la demande, un dossier déjà complet aussi. L'article 146 du Code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. L'articulation des articles 145 et 146 en matière de mesures in futurum fait l'objet d'une jurisprudence nourrie qu'il convient de vérifier au cas par cas ; en pratique, le demandeur a intérêt à démontrer qu'il détient des éléments sérieux de désordre, mais qu'il ne dispose pas des moyens techniques d'en établir la cause et l'imputabilité. Le constat de commissaire de justice remplit exactement cette fonction : il documente le motif légitime sans se substituer à la mesure sollicitée.

L'article 263 du même code confirme cette hiérarchie : l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. Devant des désordres multiples, évolutifs, impliquant plusieurs lots et plusieurs polices, cette démonstration ne pose pas de difficulté.

Compétence territoriale : la dérogation propre à l'immeuble

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025 et applicable aux seules instances introduites à compter de cette date, a inséré à l'article 145 des règles de compétence territoriale. Le principe est celui d'une option : la juridiction susceptible de connaître de l'affaire au fond ou celle du lieu d'exécution de la mesure. Mais le texte ajoute une dérogation qui commande la matière des malfaçons :

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Il n'existe donc aucun choix pour un désordre affectant un ouvrage bâti. Saisir le tribunal du siège du constructeur ou celui prévu par une clause attributive du marché expose à une exception d'incompétence et à une perte de plusieurs mois, dans un calendrier où chaque mois compte. Pour un investisseur détenant un portefeuille réparti sur plusieurs ressorts, cette règle impose d'ouvrir autant de procédures que de sites concernés.

La voie de la requête : dérogatoire, et désormais enserrée dans des délais

L'article 145 permet de saisir le juge sur requête ou en référé. La requête n'est toutefois pas une option de confort. L'article 493 la définit comme une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, et l'article 845, alinéa 2, n'ouvre cette voie que pour des mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. En matière de construction, les hypothèses sont étroites : risque de disparition d'une preuve avant recouvrement d'un ouvrage, accès à des documents de chantier susceptibles d'être détruits, constatation d'un état de fait avant intervention d'une entreprise tierce.

Deux évolutions récentes doivent être intégrées au calendrier. D'une part, l'article 495 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 entrée en vigueur le 1er octobre 2026 et applicable aux décisions rendues à compter de cette date, prévoit qu'à peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent. Obtenir une ordonnance et attendre la disponibilité du technicien n'est plus sans conséquence.

D'autre part, l'article 496, dans la même rédaction, enserre le référé-rétractation : à peine d'irrecevabilité, lorsque l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d'un mois à compter de la date de signification. La signification de l'ordonnance devient ainsi un acte stratégique pour le requérant, puisqu'elle déclenche le délai de contestation. L'article 497 conserve par ailleurs au juge la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. L'application dans le temps de ces nouveaux alinéas aux ordonnances antérieures au 1er octobre 2026 suppose une lecture complète des dispositions transitoires du décret.

L'effet sur les délais : l'argument décisif

C'est ici que le référé-expertise se distingue irréductiblement des voies amiables. L'article 2241 du Code civil énonce que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente. L'article 2239 ajoute que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai recommençant à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Appliqué à la construction, ce mécanisme sécurise un calendrier autrement intenable. Les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent, aux termes de l'article 1792-4-3 du Code civil, par dix ans à compter de la réception des travaux, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2. Les actions personnelles relèvent du délai quinquennal de l'article 2224, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Une expertise judiciaire ordonnée au cours de la neuvième année, puis exécutée sur dix-huit mois, laisse un délai résiduel pour assigner au fond ; la même séquence conduite en amiable laisse le maître d'ouvrage forclos.

Reste une difficulté que les textes lus ne tranchent pas : l'effet interruptif et suspensif s'apprécie à l'égard des parties attraites à l'instance en référé. Un constructeur ou un assureur appelé tardivement aux opérations peut donc opposer une situation de délai différente. La conséquence opérationnelle est simple : identifier dès la requête introductive l'ensemble des intervenants, locateurs d'ouvrage, sous-traitants, maître d'œuvre, bureau de contrôle, assureurs de responsabilité décennale, et solliciter sans délai les extensions d'opérations par ordonnance commune pour les intervenants révélés en cours d'expertise. La conduite des opérations, de la consignation au dire à expert puis à la contestation du pré-rapport, est détaillée dans notre article consacré à l'expertise judiciaire immobilière.

Les risques opérationnels du référé-expertise

Trois points de vigilance méritent d'être anticipés avant de déclencher la mesure.

• La consignation : l'article 271 du Code de procédure civile prévoit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité décidé par le juge à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime. Un oubli de calendrier anéantit la mesure et le bénéfice de temps recherché.
• L'opposabilité : les opérations ne sont utilement opposables qu'aux parties régulièrement appelées. Un rapport rendu sans qu'un sous-traitant ait été attrait expose à devoir recommencer tout ou partie de la mesure.
• La portée du rapport : l'article 246 du Code de procédure civile rappelle que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. Un rapport favorable n'est pas un titre ; il est une pièce maîtresse qu'il faut encore convertir en condamnation.

Séquencer les trois actes : un calendrier de décision

Avant et au moment de la réception

La réception est, aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, et elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement. À ce stade, l'outil pertinent est le constat de commissaire de justice, destiné à documenter des non-conformités apparentes avant recouvrement, ou à sécuriser la matérialité des réserves lorsque l'entreprise conteste le procès-verbal. Le constat vaut ici mesure conservatoire au sens économique du terme : il fixe l'état de l'ouvrage à une date que nul ne pourra reconstituer ensuite.

Pendant l'année de garantie de parfait achèvement

L'article 1792-6 soumet l'entrepreneur, pendant un délai d'un an à compter de la réception, à la réparation de tous les désordres signalés soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. La notification écrite est donc la condition d'entrée dans la garantie. Un constat de commissaire de justice annexé à la notification sécurise à la fois la date de révélation et la description du désordre. L'expertise amiable contradictoire trouve ici son terrain naturel : l'objectif n'est pas encore d'imputer une responsabilité, mais d'obtenir une reprise, le texte prévoyant qu'à défaut d'accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. Sur la mise en demeure et l'exécution des reprises aux frais et risques du constructeur, voir notre analyse de la garantie de parfait achèvement.

Lorsque le désordre est structurel ou que les positions se figent

Dès lors que le désordre compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil, que plusieurs intervenants se renvoient la cause, ou qu'un assureur conteste sa garantie, l'expertise amiable a atteint sa limite. Le référé-expertise devient l'acte structurant, pour trois raisons cumulatives : il impose la contradiction, il rend les opérations opposables à ceux qui y sont appelés, et il agit sur les délais.

L'articulation avec la dommages-ouvrage

Lorsqu'une police dommages-ouvrage a été souscrite, l'article L. 242-1 du Code des assurances impose à l'assureur un calendrier strict : soixante jours au maximum à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision sur le principe de la mise en jeu des garanties, quatre-vingt-dix jours à compter de la même date pour présenter une offre d'indemnité, le cas échéant provisionnelle, et quinze jours pour le règlement en cas d'acceptation. En cas de difficultés exceptionnelles, un délai supplémentaire, subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré, ne peut excéder cent trente-cinq jours. Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un de ces délais ou propose une offre manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation, l'indemnité étant alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. La déclaration de sinistre qui déclenche ces délais et la sanction du silence de l'assureur font l'objet d'un développement distinct dans notre article sur la mobilisation de la garantie dommages-ouvrage.

Ce calendrier est un levier de négociation, non une alternative à l'expertise judiciaire. La déclaration de sinistre doit être adressée sans attendre, et le constat de commissaire de justice y être joint. Mais la saisine du juge des référés reste indispensable si la position de l'assureur se durcit ou si la cause des désordres met en cause plusieurs constructeurs.

Les erreurs récurrentes qui coûtent le contentieux

Quatre comportements reviennent systématiquement dans les dossiers de malfaçons perdus ou dégradés.

• Faire reprendre les désordres avant toute constatation : la réparation détruit la preuve et place le maître d'ouvrage en situation de ne plus pouvoir démontrer l'étendue initiale du dommage.
• Demander au commissaire de justice une appréciation technique : le constat sort de son objet légal et son passage le plus utile est écarté.
• Négocier en amiable au-delà du raisonnable : aucun texte n'attache d'effet suspensif à la discussion, et l'adversaire qui fait durer n'agit pas toujours de bonne foi.
• Assigner en référé un périmètre incomplet de défendeurs : les opérations devront être étendues, avec un coût, un retard et une incertitude sur l'effet des articles 2239 et 2241 du Code civil à l'égard des intervenants appelés tardivement.

Conclusion : un enchaînement, pas une alternative

Poser la question en termes de choix exclusif est la première erreur d'arbitrage. Les trois actes n'ont ni la même fonction ni le même rendement procédural. Le constat de commissaire de justice conserve la matérialité du désordre à date certaine et fait foi jusqu'à preuve contraire, mais il ne dit rien de la cause. L'expertise amiable contradictoire produit le diagnostic technique et ouvre la négociation, mais elle n'oblige personne et ne protège aucun délai. Seul le référé-expertise de l'article 145 du Code de procédure civile combine contradiction organisée, opposabilité et effet sur la prescription, au prix d'un délai, d'une consignation et d'un rapport qui ne lie pas le juge.

La séquence efficace est donc cumulative : constat immédiat pour figer les faits, notification écrite au constructeur pour préserver la garantie de parfait achèvement et déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, tentative d'expertise amiable strictement encadrée dans le temps, puis saisine du juge des référés devant la juridiction du lieu de l'immeuble, seule compétente depuis le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, avec un périmètre de défendeurs arrêté dès l'assignation.

Avant toute reprise de désordre et avant toute réunion technique avec les entreprises, faites arrêter par votre conseil, par écrit, deux dates : celle de la prescription applicable à chaque fondement envisagé, et celle au-delà de laquelle la discussion amiable sera interrompue au profit d'une assignation en référé. C'est ce calendrier, et non la qualité du rapport technique, qui détermine la valeur de votre position.

Questions fréquentes

Un constat de commissaire de justice suffit-il à prouver une malfaçon devant le tribunal ? Non. Les constatations du commissaire de justice sont, aux termes de l'article 1er, II, 2° de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit. Elles font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles valent simples renseignements. Le constat établit donc l'existence et l'état apparent du désordre à une date certaine, mais ni sa cause, ni son imputabilité à un constructeur déterminé. Il prépare le référé-expertise, il ne s'y substitue pas.

Quel tribunal saisir en référé-expertise pour des désordres affectant un immeuble ? Depuis le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, l'article 145 du Code de procédure civile prévoit que, par dérogation à l'option ouverte au demandeur, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. Il n'existe donc aucun choix en matière de malfaçons. Une clause attributive de juridiction figurant au marché de travaux ne permet pas d'y déroger pour la mesure d'instruction.

Une expertise amiable interrompt-elle la prescription décennale ? Non. L'article 2241 du Code civil attache l'effet interruptif à la demande en justice, même en référé, et l'article 2239 attache l'effet suspensif à la décision du juge faisant droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Aucun texte ne confère un tel effet à un constat amiable ou à une expertise organisée entre les parties ou leurs assureurs. Les actions contre les constructeurs se prescrivant par dix ans à compter de la réception selon l'article 1792-4-3, une négociation prolongée sans saisine du juge fait courir un risque de forclusion non couvert.

Peut-on obtenir une expertise sur requête, sans appeler le constructeur ? Seulement dans des hypothèses étroites. L'article 493 du Code de procédure civile définit l'ordonnance sur requête comme une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, et l'article 845 exige que les circonstances commandent l'absence de contradiction. Depuis le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, en vigueur le 1er octobre 2026, l'article 495 impose en outre que l'ordonnance fondée sur l'article 145 soit exécutée dans les trois mois à compter de sa date, à peine de caducité relevée d'office, sauf délai différent fixé par le juge.

Dans quel délai le constructeur peut-il contester une ordonnance sur requête obtenue contre lui ? L'article 496 du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2026, dispose qu'à peine d'irrecevabilité, lorsque l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d'un mois à compter de la date de signification. La signification de l'ordonnance devient donc un acte de stratégie procédurale pour le requérant. L'article 497 permet par ailleurs au juge de modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi.

Que risque-t-on si la consignation d'expertise n'est pas versée à temps ? L'article 271 du Code de procédure civile prévoit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. La caducité anéantit le bénéfice opérationnel de la mesure et oblige à reprendre la procédure. La consignation doit donc figurer au calendrier de suivi au même titre que la signification de l'ordonnance.

Le rapport d'expertise judiciaire s'impose-t-il au juge du fond ? Non. L'article 246 du Code de procédure civile énonce que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. L'article 263 rappelle par ailleurs que l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. Le rapport constitue la pièce centrale du dossier, mais la condamnation suppose encore une démonstration juridique construite sur les fondements de responsabilité pertinents, notamment les articles 1792 et suivants du Code civil.