La défaillance d'un client, d'un fournisseur ou d'un partenaire commercial met le créancier face à une échéance qu'il ne maîtrise pas : celle de la procédure collective ouverte par le tribunal. Une fois le jugement d'ouverture publié, le compte à rebours démarre, et un créancier qui tarde à déclarer sa créance risque de la voir écartée de toute répartition. Ce guide décrit, du point de vue du créancier, comment déclarer une créance au passif d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, comment calculer précisément le délai de déclaration de créance en procédure collective, et comment réagir en cas d'oubli grâce au relevé de forclusion.
Pourquoi la déclaration de créance conditionne tout espoir de paiement
Quand un débiteur est placé en procédure collective, le principe de l'arrêt des poursuites individuelles interdit au créancier d'agir isolément pour recouvrer sa créance. La seule voie ouverte devient collective : le créancier doit se manifester auprès du mandataire judiciaire pour être inscrit au passif de la procédure. Cette formalité s'appelle la déclaration de créance, régie par les articles L622-24 et suivants du code de commerce.
L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 a modifié en profondeur les conséquences d'un défaut de déclaration. Avant cette réforme, la créance non déclarée dans les délais était purement et simplement éteinte. Depuis, elle n'est plus éteinte mais devient inopposable à la procédure : le créancier négligent ne participe ni aux répartitions ni aux dividendes tant que dure la procédure et, en pratique, ne récupère rien. La distinction est technique, mais la conséquence économique reste brutale. Un créancier qui n'a pas déclaré se retrouve exclu du plan de sauvegarde ou de redressement et ne figure sur aucun rang lors des distributions en liquidation.
Prenons un exemple concret. Une PME du bâtiment a réalisé des travaux pour un maître d'ouvrage placé en redressement judiciaire. Si elle ne déclare pas sa facture impayée dans le délai, elle ne pourra pas être payée sur les actifs disponibles ni intégrée au plan d'apurement du passif, alors même que sa créance est parfaitement certaine et exigible. La qualité de la créance ne suffit pas : c'est la déclaration dans les formes et les délais qui ouvre le droit au paiement.
Identifier le bon délai pour déclarer sa créance
Le point de départ du délai est la source d'erreur la plus fréquente, car il ne court pas toujours à la même date selon la situation du créancier.
Le délai de droit commun de deux mois
Pour les créanciers ordinaires, le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). C'est cette publication, et non la notification personnelle ou la simple connaissance de la procédure, qui fait courir le délai pour la majorité des créanciers.
Concrètement, un fournisseur qui apprend par la rumeur ou par la presse locale que son client est en redressement ne doit pas attendre un courrier officiel. Il doit vérifier la date exacte de parution au BODACC, consultable gratuitement en ligne, et compter deux mois calendaires à partir de cette date. Le délai se calcule de quantième à quantième : une publication le 15 mars ouvre un délai qui expire le 15 mai.
Le cas des créanciers avertis personnellement
Certains créanciers bénéficient d'une protection particulière. Selon l'article L622-24 du code de commerce, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée (hypothèque, nantissement inscrit, privilège inscrit) ou liés au débiteur par un contrat publié (crédit-bail publié, par exemple) doivent être avertis personnellement par le mandataire judiciaire d'avoir à déclarer leur créance.
Pour ces créanciers, le délai de deux mois ne court pas à compter de la publication au BODACC, mais à compter de la notification de cet avertissement personnel. Un établissement bancaire titulaire d'une hypothèque inscrite dispose ainsi de deux mois à partir du jour où il reçoit l'avertissement du mandataire. L'enjeu pratique est double : ces créanciers ne doivent pas se croire hors délai parce que la publication au BODACC est ancienne, mais ils ne doivent pas non plus attendre passivement un avertissement qui pourrait ne jamais arriver si leur sûreté n'a pas été correctement identifiée.
Les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine
Le code de commerce allonge le délai pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine. Le délai est alors de quatre mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Un fournisseur établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un territoire ultramarin bénéficie donc d'un délai supplémentaire, ce qui tient compte des difficultés matérielles d'information et de transmission.
Ce que doit contenir une déclaration de créance recevable
Déclarer dans les délais ne suffit pas : encore faut-il que la déclaration soit complète. L'article L622-25 du code de commerce fixe le contenu exigé.
La déclaration doit indiquer le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle doit préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Une créance déclarée à titre chirographaire alors qu'elle bénéficiait d'un privilège perd le bénéfice de ce rang : le créancier sera payé après les créanciers privilégiés, ce qui, en pratique, revient souvent à n'être pas payé du tout.
La déclaration doit être accompagnée des éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance. Pour une créance commerciale, cela signifie joindre les factures, les bons de commande, les contrats, les relevés de compte. Une déclaration lapidaire, sans justificatifs, expose le créancier à une contestation par le mandataire judiciaire.
Quelques précautions concrètes s'imposent :
- déclarer le montant en principal mais aussi les intérêts contractuels ou légaux courus jusqu'au jugement, ainsi que les intérêts à échoir lorsque la créance résulte d'un prêt d'une durée supérieure à un an
- ventiler clairement les sommes échues et les sommes à échoir
- préciser le rang revendiqué et joindre la preuve de la sûreté (copie de l'inscription hypothécaire, acte de nantissement)
- conserver la preuve de l'envoi, un envoi en recommandé avec accusé de réception restant la pratique la plus sûre pour dater la déclaration
Qui a le pouvoir de déclarer
La déclaration peut être faite par le créancier lui-même, par son avocat, ou par un préposé ou mandataire disposant du pouvoir de déclarer. Ce point est source de contentieux : la jurisprudence exige que la personne qui déclare pour le compte d'une société dispose d'une délégation de pouvoir régulière. Un salarié du service comptable qui déclare sans délégation valable expose la déclaration à une irrecevabilité.
La prudence commande, pour une entreprise, de formaliser en amont une délégation écrite au profit de la personne chargée des déclarations de créances, ou de confier la mission à un avocat dont le mandat de représentation emporte le pouvoir de déclarer. Cette formalité anodine évite qu'une déclaration parfaitement fondée soit rejetée pour un vice de représentation.
Créances antérieures et créances postérieures : ne pas se tromper de régime
Une confusion fréquente porte sur la distinction entre les créances antérieures et les créances postérieures au jugement d'ouverture. Seules les créances nées avant le jugement d'ouverture sont soumises à l'obligation de déclaration au passif dans les conditions décrites ci-dessus.
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, relèvent de l'article L622-17 du code de commerce. Ces créances postérieures dites « méritantes » bénéficient d'un traitement préférentiel : elles doivent être payées à leur échéance et, à défaut, sont payées par privilège avant la plupart des créances antérieures. Elles n'ont pas à être déclarées au passif selon la procédure des créances antérieures, mais doivent être portées à la connaissance du mandataire judiciaire ou du liquidateur dans un délai fixé par les textes pour bénéficier de ce privilège.
L'illustration est parlante : un fournisseur qui livre des marchandises au débiteur avant le jugement d'ouverture détient une créance antérieure à déclarer ; s'il continue à livrer pendant la période d'observation, à la demande de l'administrateur et pour les besoins de la poursuite d'activité, les livraisons postérieures relèvent d'un régime distinct et plus favorable. Mélanger les deux régimes conduit soit à déclarer inutilement une créance postérieure, soit, plus grave, à laisser filer le délai d'une créance antérieure en croyant à tort qu'elle sera payée automatiquement.
Le relevé de forclusion : la seconde chance encadrée
Le créancier qui a laissé passer le délai n'est pas nécessairement condamné à tout perdre. L'article L622-26 du code de commerce ouvre la voie du relevé de forclusion, mécanisme qui permet au juge-commissaire de restaurer le droit du créancier à participer aux répartitions, sous conditions strictes.
Les conditions du relevé de forclusion
Le créancier forclos doit établir l'un des deux cas d'ouverture prévus par le texte.
Premier cas : sa défaillance n'est pas due à son fait. Le créancier doit démontrer que le retard résulte d'une cause qui lui est étrangère, par exemple une information tardive ou impossible sur l'ouverture de la procédure. La simple négligence, l'oubli ou la désorganisation interne ne suffisent pas. Les juridictions apprécient strictement cette condition : un créancier professionnel, qui dispose des moyens de surveiller la situation de ses débiteurs, ne peut invoquer facilement l'absence de faute.
Second cas : la défaillance est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers. Le débiteur a en effet l'obligation de remettre au mandataire la liste de ses créanciers avec le montant de leurs créances. Lorsqu'une créance figure sur cette liste, l'article L622-24 prévoit une présomption favorable : le débiteur est réputé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé lui-même sa déclaration. À l'inverse, lorsque le débiteur a omis de mentionner un créancier qu'il aurait dû faire figurer, ce créancier peut demander à être relevé de la forclusion sur ce fondement.
Cette présomption issue de la réforme de 2014 mérite une mise en garde. Le fait que le débiteur ait porté une créance à la connaissance du mandataire ne dispense pas définitivement le créancier de déclarer. La présomption joue « tant que » le créancier n'a pas déclaré, mais un créancier avisé a tout intérêt à déclarer lui-même pour maîtriser le montant, le rang et les justificatifs, plutôt que de s'en remettre à l'exactitude d'une liste établie par un débiteur défaillant.
Le délai de six mois pour agir
L'action en relevé de forclusion est elle-même enfermée dans un délai. Elle doit être exercée dans un délai de six mois qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture. Ce délai est porté à un an pour certaines situations spécifiques, notamment lorsque le créancier n'a pu avoir connaissance de l'obligation de déclarer souscrite par le débiteur, ou pour certaines créances révélées tardivement.
Le message pratique est clair : la forclusion n'est pas une porte définitivement fermée, mais la fenêtre de rattrapage est étroite et se referme vite. Un créancier qui découvre son oubli doit agir sans attendre, car il lui faut à la fois saisir le juge-commissaire par requête motivée et déclarer sa créance dans le délai imparti par la décision de relevé.
Imaginons un artisan qui apprend, huit mois après le jugement d'ouverture, que l'un de ses clients professionnels a été placé en liquidation judiciaire, sans avoir jamais reçu d'information sur la procédure. Le délai de deux mois est expiré depuis longtemps. S'il agit rapidement et démontre qu'il n'a pu connaître ni la procédure ni l'existence d'une obligation de déclarer, il peut solliciter le relevé de forclusion. Mais s'il laisse encore passer plusieurs mois, il perd même cette possibilité.
Après la déclaration : la vérification du passif et le piège du silence
Déclarer sa créance n'est pas la fin du processus. S'ouvre ensuite la phase de vérification du passif, au cours de laquelle le mandataire judiciaire examine chaque déclaration et propose au juge-commissaire de l'admettre, de la rejeter ou de constater une contestation.
Lorsque le mandataire entend contester tout ou partie d'une créance, il adresse au créancier un courrier l'informant de la nature et du motif de la discussion. L'article L622-27 du code de commerce impose alors au créancier un délai de réponse de trente jours. Ce délai recèle un piège redoutable : le défaut de réponse dans les trente jours interdit au créancier de contester ultérieurement la proposition du mandataire. Le silence vaut acceptation de la position du mandataire, y compris s'il s'agit d'un rejet total.
Un exemple illustre le danger. Un prestataire de services a déclaré une créance de plusieurs échéances impayées. Le mandataire, faute de justificatifs suffisants sur l'une des prestations, propose un rejet partiel et écrit au créancier. Si celui-ci classe le courrier sans y répondre dans les trente jours, il perd la faculté de discuter le rejet devant le juge-commissaire, alors même qu'il disposait des pièces justificatives. La vigilance sur le courrier du mandataire est donc aussi déterminante que la déclaration initiale.
Le juge-commissaire statue ensuite par ordonnance, sur le fondement de l'article L624-2 du code de commerce, en admettant la créance, en la rejetant ou en se déclarant incompétent lorsque la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel. L'ordonnance d'admission fixe le montant et le rang de la créance, qui déterminent la place du créancier dans les répartitions.
Conclusion
La déclaration de créance n'est pas une formalité administrative parmi d'autres : c'est l'acte qui décide si un créancier sera payé ou non. Depuis la réforme de 2014, l'absence de déclaration n'éteint plus la créance mais la rend inopposable à la procédure, ce qui, économiquement, revient au même résultat que l'ancienne extinction. Le créancier avisé ne mise pas sur la présomption issue de la liste du débiteur ni sur un hypothétique relevé de forclusion : il déclare lui-même, dans le délai, avec un montant exact, un rang correctement revendiqué et des justificatifs complets.
Le parti pris est net : mieux vaut une déclaration prudente et documentée dès la publication au BODACC qu'une bataille ultérieure pour être relevé d'une forclusion dont les conditions sont appréciées strictement par les juges. Le relevé de forclusion existe, mais il est une bouée de secours, pas une méthode de gestion.
Avant toute chose, dès qu'un débiteur montre des signes de défaillance, mettez en place une surveillance régulière des publications au BODACC pour vos principaux clients, formalisez une délégation écrite au profit de la personne chargée de vos déclarations, et faites vérifier par un avocat le montant, le rang et les justificatifs de toute créance significative avant l'envoi. Un contrôle en amont coûte infiniment moins cher qu'une créance perdue faute d'avoir respecté un délai de deux mois.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance en procédure collective ? Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, en application de l'article L622-24 du code de commerce. Il est porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, qui doivent être avertis personnellement, le délai court à compter de la notification de cet avertissement.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas ma créance dans les délais ? Depuis l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, la créance non déclarée n'est plus éteinte mais devient inopposable à la procédure. Concrètement, le créancier est exclu des répartitions et des dividendes, et ne peut donc pas être payé sur les actifs de la procédure ni intégré au plan. La créance subsiste juridiquement, mais son recouvrement effectif devient quasi impossible pendant la procédure.
Comment demander un relevé de forclusion ? Le créancier forclos saisit le juge-commissaire par requête, sur le fondement de l'article L622-26 du code de commerce. Il doit établir soit que sa défaillance n'est pas due à son fait, soit qu'elle résulte d'une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers. L'action doit être exercée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, délai porté à un an dans certaines situations particulières.
Le débiteur peut-il déclarer ma créance à ma place ? Le débiteur doit remettre au mandataire la liste de ses créanciers. Lorsqu'une créance y figure, l'article L622-24 pose une présomption selon laquelle le débiteur est réputé avoir agi pour le compte du créancier tant que ce dernier n'a pas déclaré lui-même. Cette présomption ne dispense pas de vigilance : il reste préférable de déclarer soi-même pour maîtriser le montant, le rang et les justificatifs plutôt que de dépendre de l'exactitude de la liste du débiteur.
Faut-il déclarer les créances nées après le jugement d'ouverture ? Non, elles relèvent d'un régime distinct. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant la période d'observation bénéficient de l'article L622-17 du code de commerce et d'un privilège de paiement. Elles doivent être portées à la connaissance du mandataire ou du liquidateur dans les délais prévus, mais ne suivent pas la procédure de déclaration des créances antérieures.
Que faire si le mandataire conteste ma créance ? Le mandataire adresse au créancier un courrier précisant le motif de la contestation. En application de l'article L622-27 du code de commerce, le créancier dispose de trente jours pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, il ne peut plus contester ultérieurement la proposition du mandataire devant le juge-commissaire, même s'il s'agit d'un rejet total. Répondre dans les trente jours, pièces à l'appui, est donc impératif.
Une créance chirographaire a-t-elle un intérêt à être déclarée ? Oui. Même sans sûreté, un créancier chirographaire doit déclarer pour figurer au passif et espérer une répartition, fût-elle partielle, ou une intégration au plan d'apurement. Ne pas déclarer au motif que les chances de paiement paraissent faibles revient à renoncer par avance à tout paiement et à toute intégration au plan, alors que l'issue de la procédure reste incertaine au moment de la déclaration.
